Conditions d’utilisation

Compte et organisation

Les Services s’adressent aux entreprises et aux autres organisations. Vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans et être habilité à accepter les présentes conditions au nom de votre organisation.

Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et véridiques et vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Veuillez conserver vos identifiants de connexion en lieu sûr ; nous vous recommandons d’activer la validation en deux étapes. En cas d’anomalie, contactez-nous sans délai.

Le propriétaire et les administrateurs de l’organisation peuvent inviter ou supprimer des membres, attribuer des niveaux d’accès et des droits et, dans la limite de leurs droits, consulter les conversations et les historiques d’opérations des membres au sein de l’espace de travail. L’organisation répond de l’utilisation des Services par ses membres.

Contenu des Services

Les Services comprennent l’envoi et la réception de messages multicanaux, la traduction automatique, la collaboration en équipe, la gestion client, les rapports de données, le chat en ligne pour site web et les outils associés ; leur forme précise est susceptible d’évoluer au fil des versions, et certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version de test ou en avant-première.

Connexion des canaux et plateformes tierces

Connexion par interface officielle : lorsque vous connectez un compte WhatsApp Business, une Page Facebook ou un compte professionnel Instagram au moyen du processus d’autorisation officiel de Meta, vous nous autorisez à envoyer et recevoir des messages, à gérer les modèles de message et à recevoir les notifications correspondantes, en votre nom, par l’intermédiaire des interfaces officielles de Meta. Vous devez en outre respecter les conditions et politiques applicables de Meta, notamment les Conditions d’utilisation de WhatsApp Business (WhatsApp Business Terms), la Politique de la messagerie WhatsApp Business (WhatsApp Business Messaging Policy) et le Règlement commercial (Commerce Policy) ; avant d’envoyer des messages aux utilisateurs finaux, vous devez recueillir leur consentement conformément aux exigences de la plateforme et respecter leur choix de se désabonner ou de vous bloquer.

Connexion par hébergement dans le cloud : lorsque vous hébergez sur les Services un compte existant, notamment en scannant un code QR, ce compte demeure soumis aux conditions conclues entre vous et la plateforme correspondante. Il vous appartient de vérifier que ce mode d’utilisation est conforme aux règles de la plateforme correspondante, et vous reconnaissez que la plateforme peut, de ce fait, restreindre ou bannir le compte ; nous affichons des avertissements sur les risques dans la console, mais ne donnons aucune garantie quant aux mesures prises par la plateforme.

Les comptes de plateformes tierces que vous connectez au moyen des Services restent soumis aux conditions d’utilisation et aux politiques des plateformes correspondantes. Toute restriction ou tout bannissement de compte, ou toute autre conséquence, résultant d’une violation des règles d’une plateforme tierce relève de votre seule responsabilité.

En cas de modification des interfaces, des politiques, des tarifs ou de la disponibilité d’une plateforme tierce, les fonctionnalités du canal concerné peuvent évoluer ou être suspendues en conséquence ; nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer à l’avance. Les frais que la plateforme tierce vous facture au titre des messages ou des conversations (le cas échéant) sont à votre charge, conformément aux règles de cette plateforme.

Règles d’utilisation

Vous vous interdisez d’utiliser les Services pour envoyer des contenus illicites, harcelants ou frauduleux, des messages promotionnels non sollicités ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers, d’envoyer des messages en masse à des personnes n’ayant pas consenti à les recevoir, de perturber le fonctionnement normal des Services, de contourner les quotas ou les restrictions de sécurité, d’accéder sans autorisation aux données d’autrui, ainsi que de procéder à l’ingénierie inverse des Services ou de les revendre.

Vous devez vous assurer d’avoir obtenu les autorisations ou consentements nécessaires pour envoyer des messages à vos clients et pour collecter et traiter leurs informations, et respecter la législation applicable en matière de protection de la vie privée et de lutte contre les messages non sollicités.

Lorsque vous intégrez le widget de chat en ligne à votre propre site web, utilisez des liens de répartition ou partagez des historiques de conversation, vous devez informer les visiteurs, dans votre notice de confidentialité, des traitements de données correspondants, et il vous appartient de déterminer les destinataires et l’étendue du partage.

Traduction automatique et fonctionnalités d’IA

Les traductions sont générées par une machine et peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions ; elles ne constituent pas une traduction professionnelle, ni un avis juridique, médical ou financier ; veuillez vérifier vous-même les contenus importants avant de les envoyer. Aux fins de la traduction, les textes concernés sont confiés pour traitement à des prestataires tiers ; voir la « Politique de confidentialité ».

Abonnement, portefeuille et frais

Les offres payantes et les ressources achetées en option sont facturées par espace de travail, la devise de facturation étant le dollar américain (USD). Les frais, quotas et règles de décompte sont ceux indiqués sur la page Tarifs et dans la console ; sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes éventuellement applicables là où vous vous trouvez.

Les quotas inclus dans l’offre sont réinitialisés à chaque période de facturation, la part non utilisée n’étant pas reportée ; les packs de ressources achetés en option restent valables jusqu’à épuisement. La consommation excédant les quotas est débitée du solde du portefeuille au prix unitaire affiché dans la console.

Lorsque le renouvellement automatique est activé, nous débitons le montant du renouvellement du solde du portefeuille au début de chaque période de facturation ; vous pouvez à tout moment désactiver le renouvellement automatique dans la console, auquel cas l’offre reste utilisable jusqu’au terme de la période en cours. Si le renouvellement échoue en raison d’un solde insuffisant, les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues, selon les indications figurant dans la console.

Remboursement : les frais des offres ayant pris effet et les ressources déjà consommées ne sont pas remboursables. S’agissant du solde de recharge du portefeuille non utilisé, vous pouvez en demander la restitution par le moyen de paiement d’origine en écrivant à [email protected] ; nous en déduirons les frais déjà perçus par le canal de paiement ; les montants et quotas offerts (le cas échéant) ne peuvent être ni remboursés ni retirés. Les dispositions légales impératives contraires prévalent.

Si vous avez besoin d’une facture, veuillez contacter le service client.

Programme partenaires

Vous pouvez participer à la promotion des Services via « Become a Partner » dans la console. Les taux de commission ainsi que les règles de crédit et de retrait sont ceux affichés dans la console.

Vous devez assurer cette promotion de manière licite et sincère ; il vous est interdit d’envoyer des messages non sollicités, d’usurper le nom de LinMi, de diffuser des publicités trompeuses ou d’obtenir indûment des commissions par auto-parrainage, fausses inscriptions ou procédés similaires ; dans de tels cas, nous sommes en droit d’annuler les commissions concernées et de mettre fin à votre qualité de partenaire. Les impôts et taxes dus en vertu de la loi sur les revenus de commission sont à votre charge.

Données et propriété intellectuelle

Les données métier que vous importez ou générez au moyen des Services vous appartiennent. À l’égard de ces données, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant, ne les traitant que sur vos instructions et aux fins de la fourniture des Services à votre profit, y compris en traitant pour votre compte les données provenant de plateformes telles que Meta ; nous n’utilisons pas ces données pour nos propres finalités ; voir la « Politique de confidentialité » pour plus de précisions.

Vous nous concédez, pour la durée des Services, la licence nécessaire à leur fourniture, aux fins de stocker, transmettre, traduire et afficher vos données métier.

Le logiciel, les interfaces, les marques et la documentation des Services appartiennent à LinMi et ne peuvent être reproduits ni utilisés à d’autres fins sans autorisation. Nous pouvons utiliser à titre gratuit, pour améliorer les Services, les retours sur le produit que vous nous adressez.

Disponibilité des Services

Nous ferons des efforts raisonnables pour maintenir la stabilité des Services, sans toutefois garantir qu’ils seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Nous nous efforcerons de vous informer à l’avance des opérations de maintenance planifiées.

Limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « en l’état ». Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité au titre des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, ainsi qu’au titre des dommages causés par les pannes, restrictions ou bannissements imputables aux plateformes tierces et par les erreurs de la traduction automatique ; notre responsabilité totale envers vous est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au titre des Services au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le présent article n’exclut ni ne limite les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi.

Indemnisation

Si, du fait de votre manquement aux présentes conditions, à la législation applicable ou aux règles d’une plateforme tierce, nous faisons l’objet d’une réclamation de tiers ou subissons un préjudice, vous êtes tenu de nous en indemniser.

Modification des conditions, suspension et résiliation

Nous pouvons modifier ponctuellement les présentes conditions ; toute modification importante vous sera notifiée à l’avance par une notification au sein des Services ou par e-mail ; la poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions modifiées.

Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les Services et demander la clôture de votre compte, de votre espace de travail ou de votre organisation selon les modalités décrites dans la page « Suppression des données ». Si vous manquez aux présentes conditions, ne réglez pas les frais à l’échéance, ou si votre utilisation fait peser un risque de sécurité ou un risque juridique sur les Services ou sur des tiers, nous sommes en droit de suspendre ou de cesser la fourniture des Services à votre profit ; lorsque les circonstances le permettent, nous vous en informerons à l’avance et vous accorderons un délai raisonnable pour récupérer vos données.

Après la cessation des Services, nous supprimons vos données conformément à la « Politique de confidentialité » et à la page « Suppression des données ».

Droit applicable et règlement des litiges

La conclusion, la validité et l’interprétation des présentes conditions ainsi que le règlement des litiges qui en découlent sont régis par le droit de la République populaire de Chine. Tout litige né des présentes conditions sera d’abord résolu à l’amiable entre les parties ; à défaut d’accord, il sera soumis au tribunal populaire compétent du lieu du siège de Linmi (Shenzhen) Network Technology Co., Ltd. (district de Nanshan, Shenzhen).

Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle, la validité des autres stipulations n’en est pas affectée. Les présentes conditions sont rédigées en chinois, les versions établies dans d’autres langues étant fournies à titre indicatif ; en cas de divergence, la version chinoise fait foi.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à [email protected] ou contactez-nous depuis l’option de contact de la console.